AGB

Conditions générales de vente

pour les commandes via la boutique en ligne cdVet

§ 1 Généralité

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne cdVet.

§ 2 Gestionnaire de la boutique en ligne

L'opérateur de la boutique en ligne et ainsi le partenaire contractuel pour toutes les commandes passées à travers cette boutique en ligne est l'entreprise:

cdVet Naturprodukte GmbH

dont le siège se situe à Fürstenau

Tribunal d'instance d'Osnabrück HRB 20823

Industriestr. 9 – 11

49584 Fürstenau

Téléphone: +49 (0) 5901 9796-0

Téléfax: +49 (0) 5901 9796-133

E-Mail: info@cdvet.de

Direction de l'entreprise:
Clemens Dingmann

Taxe sur la valeur ajoutée-ID-Nr.: DE 812675510

§ 3 Offre et conclusion du contrat

Une commande n'est possible que si, en tant que client, vous avez rempli le formulaire de commande de manière complète et correcte et que vous avez atteint l'âge de 18 ans.

Notre gamme d'offres est sans engagement. Votre commande, qui s'effectue en cliquant sur le bouton "Acheter", constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente. La réception de votre commande est confirmée immédiatement après son envoi par un e-mail automatisé (confirmation de commande). Cet e-mail automatisé ne constitue toutefois pas encore une acceptation du contrat.

Le contrat de vente n'est conclu qu'avec la déclaration d'acceptation de cdVet Naturprodukte GmbH. Celle-ci a lieu avec l'envoi de l'e-mail automatisé de confirmation d'expédition.

La validité des contrats portant sur des quantités supérieures aux quantités habituelles du ménage ainsi que la revente commerciale de l'objet de l'achat nécessitent une confirmation écrite expresse de la part de cdVet Naturprodukte GmbH.

Nous enregistrons le texte du contrat de votre commande. Vous pouvez l'imprimer après avoir terminé votre commande en cliquant sur le bouton "Acheter" et en saisissant les données de paiement sur la page de confirmation de commande en cliquant sur le lien "Imprimer". Nous vous enverrons également une confirmation de commande automatisée par e-mail.

Compte client

En tant que client, vous pouvez créer un compte client personnel. Votre commande et les informations que vous avez saisies sont ensuite stockées sur votre compte client personnel. Les données de connexion que vous avez vous-même définies lors de votre premier enregistrement vous permettent d'accéder à tout moment à votre compte client.

§ 4 Processus de commande

Bei der Bestellung über unseren Onlineshop umfasst der Bestellvorgang folgende Schritte.

En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous pouvez ajouter l'article souhaité à votre panier. Vous avez également la possibilité de définir la quantité et la taille de l'emballage de l'article souhaité.
Si vous souhaitez finaliser votre commande, cliquez sur le "panier" dans la deuxième étape. Le panier se trouve dans la partie supérieure droite de la page web.
En cliquant sur le panier, vous obtenez un aperçu des marchandises qui s'y trouvent. Vous pouvez également les supprimer à cet endroit. De même, vous trouverez ici le bouton "Passer à la caisse".
En cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", vous accédez à la page d'inscription, sur laquelle vous indiquez vos données personnelles, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse de livraison. C'est également à ce moment-là que vous déterminez l'adresse e-mail et le mot de passe qui seront utilisés à l'avenir pour gérer votre compte client. Si vous disposez déjà d'un compte, vous avez la possibilité de vous accréditer sur cette page avec vos données d'inscription.
Dans l'étape suivante, vous pouvez choisir le mode de paiement et d'expédition, puis vous accédez à la dernière page du processus de commande en cliquant sur le bouton "Continuer".
Dans la dernière étape, vous voyez un aperçu des données que vous avez enregistrées ainsi que des articles que vous souhaitez commander. À ce stade, vous avez la possibilité de modifier le nombre d'articles ou de les supprimer. Vous pouvez également saisir les numéros d'article dans un champ prévu à cet effet et faire un commentaire sur votre commande. Si vous disposez d'un code de bon d'achat, vous pouvez le saisir dans le champ prévu à cet effet et le confirmer. Si votre bon d'achat est valable, la valeur du bon d'achat sera prise en compte après la saisie. Dès que vous avez également confirmé les présentes CGV et l'information sur le droit de rétractation en cliquant sur la case à cocher, vous pouvez terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

Une fois votre commande passée avec succès, vous recevez un e-mail de notre part. Cet e-mail contient à nouveau toutes les informations relatives à votre commande..

§ 5 Prix

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix finaux en euros, qui incluent la TVA légale en vigueur au moment de la commande. Les prix n'incluent pas les frais d'expédition respectifs.

§ 6 Frais d'expédition

L'envoi est effectué par un prestataire de services d'expédition que nous avons choisi. Si vous souhaitez venir chercher la marchandise directement chez nous, veuillez passer votre commande par téléphone. La valeur de la marchandise (hors frais d'expédition) est déterminante pour le calcul des frais d'expédition. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix de la marchandise indiqué. Les frais d'expédition applicables vous sont communiqués dans le cadre du processus de commande.

§ 7 Paiement

Vous pouvez vous informer sur les modes de paiement à votre disposition dans notre boutique en ligne avant de commencer le processus de commande. Vous devez choisir le mode de paiement avant de passer votre commande.

§ 8 Conditions particulières pour les séminaires et les événements en ligne

(1) Nous proposons sur notre boutique en ligne des vidéos à la demande ainsi que des événements en ligne et en présentiel. Le contenu de la vidéo ou de l'événement est indiqué dans la description de l'événement.

(a) Pour les événements en ligne, nous fournissons nos prestations exclusivement sous forme électronique par vidéoconférence en ligne en utilisant les moyens techniques correspondants. À cet effet, nous mettons à votre disposition, avant le début d'une vidéoconférence, un lien qui vous permet de participer à la vidéoconférence. Pour participer sans erreur à la vidéoconférence en ligne, votre système doit remplir certaines conditions minimales que nous vous communiquons sur notre site web. Vous êtes entièrement responsable de la conformité aux exigences exigées. Vous trouverez des informations sur la possibilité de vérifier cette configuration requise dans la description de l'événement. Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques dus à une mauvaise configuration de votre part.

(b) Pour les cours présentiels, nous fournissons nos prestations exclusivement en contact personnel avec nos clients et dans des locaux que nous avons choisis à cet effet. Sauf indication contraire dans la description de l'événement, vous n'avez pas le droit de choisir un lieu spécifique pour organiser l'événement souhaité.

(c) Nous fournissons nos prestations par l'intermédiaire d'un personnel qualifié et sélectionné. Dans ce cadre, nous pouvons également faire appel aux services de tiers qui agissent en notre nom. Sauf indication contraire dans la description de l'événement, vous n'avez pas le droit de choisir une personne spécifique pour réaliser l'événement souhaité

(d) Nous fournissons nos prestations avec le plus grand soin et au mieux de nos connaissance et de nos convictions. Toutefois, nous ne sommes pas tenus à un résultat précis. En particulier, nous ne garantissons pas que vous obtiendrez un certain succès d'apprentissage ou que vous atteindrez un certain objectif de performance. Nous n'avons aucune influence sur votre engagement personnel et votre volonté d'apprendre.

(e) Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration lors des formations en salle ne sont pas inclus dans le prix et sont à votre charge, sauf indication contraire dans la description de l´événement.

(2) Seule la personne nommée dans la confirmation d’inscription est autorisée à participer. Un transfert de contrat à un tiers n'est possible qu'avec notre accord. Si un tiers intervient dans le contrat entre vous et nous, le tiers et vous êtes solidairement responsables envers nous du prix de la participation et des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par l'intervention du tiers.

(3) Nous pouvons fixer un nombre minimum de participants pour nos formations. Si un nombre minimum de participants est fixé, nous l'indiquerons expressément dans le cadre de la description du cours. Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, nous pouvons résilier le contrat par déclaration à votre égard au plus tard sept jours avant le début du cours pour les cours présentiel et au plus tard trois jours avant le début du cours pour les cours en ligne. Nous vous ferons parvenir la déclaration de résiliation immédiatement après avoir pris connaissance du nombre de participants non atteint. Si, dans ce cas, nous faisons usage de notre droit de résiliation, vous pouvez exiger de participer à une autre formation au moins équivalente si nous sommes en mesure de vous proposer une telle formation dans notre offre sans supplément de prix. Vous devez faire valoir votre droit immédiatement après réception de notre déclaration. Si vous ne faites pas usage de ce droit, nous vous rembourserons immédiatement les frais de participation éventuellement déjà versés.

(4) Nous nous réservons le droit de modifier l'heure, le lieu, le responsable de la manifestation et/ou le contenu de la manifestation, dans la mesure où le changement est acceptable selon nos intérêts. Seules des modifications mineures des prestations, qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat et qui n’ont pas été apportées par nous de bonne foi, sont raisonnables. En cas de modification de l'heure, du lieu, du responsable de la manifestation et/ou du contenu de la manifestation, nous vous en informerons en temps utile. En cas de modification importante des prestations, vous pouvez résilier le contrat sans frais ou exiger à la place la participation à une autre manifestation au moins équivalente, si nous sommes en mesure de vous proposer une telle manifestation sans supplément de prix dans notre offre. Vous devez faire valoir ce droit immédiatement après avoir été informé de la modification de la prestation. Nous sommes en droit d'annuler la manifestation à court terme pour des raisons importantes, telles qu'un cas de force majeure ou la maladie du responsable de la manifestation, et de rembourser intégralement les frais de participation déjà versés le cas échéant. En cas d'annulation de l'événement, nous nous efforcerons de trouver une date de remplacement

(5) Si une manifestation n'a pas lieu pour les raisons mentionnées au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, vous n'avez pas droit à un remboursement des frais de déplacement et d'hébergement ainsi que de la perte de travail, sauf si de tels frais résultent d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel qui nous est imputable. En cas de perturbation de l'événement, nous nous engageons à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour contribuer à la suppression ou à la limitation de la perturbation. Les demandes de remboursement d'un participant en raison de perturbations simplement temporaires d'une manifestation (en particulier d'une manifestation en ligne) sont exclues.

(6) Nous sommes titulaires de tous les droits d'utilisation nécessaires à la réalisation de l'événement. Cela vaut également pour les documents pédagogiques qui vous sont éventuellement remis dans le cadre de l'événement. Vous n'êtes autorisé à utiliser les contenus de la manifestation, y compris le cas échéant les documents pédagogiques remis, que dans la mesure où cela est nécessaire selon l'objectif contractuel défini par les deux parties. Sans notre autorisation spéciale, vous n'êtes notamment pas autorisé à enregistrer la manifestation ou des parties de celle-ci, ni à reproduire, diffuser ou rendre accessible au public le matériel pédagogique. Pour certaines formations, le matériel pédagogique accompagnant le cours (par exemple les supports de cours) peut être mis à votre disposition exclusivement sous forme électronique par e-mail ou par téléchargement. Sauf accord contraire, vous n'avez pas le droit de recevoir le matériel pédagogique sous forme physique. Pour plus de détails, veuillez consulter la description du cours.

(7) Le concept d'hygiène de cdVet Naturprodukte GmbH fait partie de ces conditions particulières de vente pour les formations présentiel.

(8) Le droit de rétractation prévu à l'article 10 expire prématurément lorsque l'événement réservé a eu lieu et que le participant y a pris part.

§ 9 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 10 Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date soit.

- Le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées de manière uniforme.

- Le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées en une seule fois.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément lorsqu'un événement présentiel ou en ligne réservé a eu lieu conformément au § 8 et que le participant y a pris part.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (cdVet Naturprodukte GmbH, Industriestr. 9 - 11, 49584 Fürstenau, Téléphone : +49 (0) 5901 9796-0 Télécopie : +49 (0) 5901 9796-133, E-mail : info@cdvet.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais s'élèvent à 5,95 euros.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

§ 11 Droit de rétention

Dans le cas où vous annulez votre achat, cdVet Naturprodukte GmbH peut retenir le remboursement du prix d'achat ainsi que les frais d'expédition pour l'envoi jusqu'à ce qu'elle ait reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé l'envoi de la marchandise.

§ 12 Livraison

Les indications relatives au délai de livraison s'entendent comme des délais de livraison prévisionnels.

Sauf indication contraire dans l'offre de marchandises respective, nous expédions la marchandise en cas de disponibilité dans un délai de 3 jours ouvrables maximum après l'envoi de l'e-mail automatisé de confirmation de commande.

En cas de renvoi de la marchandise suite à une rétractation de votre part, les frais de renvoi sont à votre charge. Ces frais s'élèvent à 5,95 euros.l

§ 13 Garantie

Si les articles livrés présentent des défauts évidents de matériel ou de fabrication, y compris des dommages dus au transport, veuillez vous adresser à notre service clientèle.

Pour tous les défauts de la chose vendue survenant pendant la période de garantie légale, les droits légaux à l'exécution ultérieure, à l'élimination des défauts/à une nouvelle livraison ainsi que - si les conditions légales sont remplies - les droits plus étendus à la réduction ou à la résiliation ainsi que, parallèlement, aux dommages et intérêts, y compris le remboursement de vos dépenses inutiles, s'appliquent donc à votre choix.

§ 14 Responsabilité

Nous excluons notre responsabilité pour les violations d'obligations par négligence légère, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou des garanties, ou si des droits sont concernés par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution.

§ 15 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler dans un premier temps les litiges liés à leur commande en ligne sans passer par un tribunal. Cette plate-forme de règlement des litiges est accessible à l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous nous efforçons de régler à l'amiable les éventuels désaccords découlant de notre contrat. En outre, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de participer à une telle procédure.

§ 16 Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avère nulle et non avenue, le reste du contrat reste valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place des dispositions invalides.

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des dispositions relatives au droit international privé (EGBGB). Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

Lors du traitement de vos données personnelles par nos soins, notre déclaration de protection reletive aux dispositions contractuelles s'applique. Celle-ci est jointe aux AGB ou peut être consultée à tout moment sur notre site Internet.

Mise à jour : octobre 2020

AGB Conditions générales du programme d'affiliation cdVet Naturprodukte GmbH

1 Préambule

Le programme d'affiliation sur le site www.cdvet.de est une offre gratuite de la société cdVet Naturprodukte GmbH, Industriestr. 9-11, 49584 Fürstenau (ci-après dénommée cdVet). Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent exclusivement à tous les contrats d'affiliation. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Elles sont reconnues par l'inscription au programme d'affiliation.

L'objectif du programme de partenariat affilié est d'augmenter les ventes de produits de marque de la société cdVet via sa boutique en ligne www.cdvet.de. Cela se fait par l'intégration et la représentation de la boutique en ligne exploitée par cdVet, sous l'URL www.cdvet.de, sous forme de bannières publicitaires, de liens, d'annonces ou d'autres contributions publicitaires sur les sites web des partenaires publicitaires, appelés ci-après affiliés.

L'affilié place des liens sur ses sites Web (y compris les réseaux sociaux, les domaines, les pages de blog ou les newsletters de l'affilié) sous sa propre responsabilité et pour une période à déterminer par l'affilié lui-même et reçoit une commission d'intermédiation pour chaque médiation résultant de son action publicitaire et conduisant à une vente réussie, qui dépend de la valeur réelle et de l'étendue de la prestation.

Les conditions commerciales divergentes des participants sont sans engagement, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par cdVet.

2 Conclusion du contrat

2.1. L'inscription au programme d'affiliation de cdVet se fait via la boutique en ligne surr www.cdvet.de. L'affilié doit pour cela créer un compte client et s'inscrire ensuite pour participer au programme d'affiliation. Le système active automatiquement l'affilié. L'inscription obligatoire donne lieu à un contrat entre cdVet et l'affilié pour la diffusion de supports publicitaires.

2.2 Sous réserve du droit de modification, sans mention explicite, les CGV de cdVet, consultables sur https://www.cdvet.de/agb, s'appliquent en complément. cdVet ne reconnaît pas, à moins que cdVet ne les ait expressément acceptées par écrit, les réglementations ou les CGV de l'affilié qui s'en écartent.

2.3 Le contrat d'affiliation est conclu avec cdVet Naturprodukte GmbH, Industriestr. 9-11, 49584 Fürstenau.

2.4 La langue du contrat est en allemand ou français.

2.5 Les collaborateurs de cdVet ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux ou à donner des garanties verbales qui vont au-delà du contenu du contrat.

2.6 Seules les personnes physiques ou morales jouissant de leur pleine capacité juridique peuvent être parties au contrat.

3 Inscription au programme de partenariat d'affiliation

La participation au programme d'affiliation est gratuite pour l'affilié.

Pour participer au programme d'affiliation de cdVet, l'affilié a besoin d'un compte client. Pour cela, il doit d'abord s'inscrire sur le site https://www.cdvet.de/account. Une fois l'inscription effectuée, l'affilié a la possibilité de confirmer sa participation dans son compte client sous l'onglet Programme de partenariat en cliquant sur le bouton " S'inscrire au programme de partenariat ". À partir de ce moment, l'affilié peut gérer ses mesures publicitaires par le biais de ce compte d'utilisateur et générer pour tous les produits proposés dans la boutique en ligne sous www.cdvet.de un lien avec un code d'affilié correspondant, qui mène au produit en question. L'affilié doit intégrer ce lien d'affiliation dans son site Web sous sa propre responsabilité afin de permettre le suivi et de faire en sorte que les commandes passées via ce lien puissent également être attribuées à l'affilié.

L’affilié est libre de décider si et combien de temps il place les supports publicitaires / liens sur son site Internet et dans les e-mails, etc. Il est en droit de supprimer à tout moment les supports publicitaires ou les liens mis à disposition. Le programme d’affiliation ne crée pas entre les parties une société commune, une relation de travail ou un contrat d’agence selon HGB(code de commerce allemand).

4 Droits & obligations cdVet

4.1 Il est de la responsabilité de cdVet de s'assurer que les visiteurs accèdent aux pages des produits sur le site de cdVet par le biais d'un web tracking, via les liens d'affiliation intégrés par l'affilié sur son site. En outre, cdVet s'assure que les commandes passées sur la base du lien d'affiliation sont correctement attribuées à l'affilié.

4.2. Toute responsabilité quant à la disponibilité du site web sans erreur et/ou sans interruption est exclue.

5 Droits et obligations de l'affilié

5.1. Il est interdit d'apporter des modifications aux bannières web ou autres supports publicitaires mis à disposition. De même, les liens ne doivent pas être associés à d'autres contenus non autorisés.

5.2. L'affilié est responsable du fonctionnement et du contenu de son site. De même, l'affilié assure que tous les contenus de son site sont conformes à la loi et qu'ils n'enfreignent ni la loi en vigueur, ni les bonnes mœurs, ni les droits de tiers, ni ne nuisent à la réputation de cdVet. cdVet se réserve le droit, mais pas l'obligation, de vérifier occasionnellement le site de l'affilié..

5.3. Toute forme d'abus, c'est-à-dire la génération de transactions soumises à commission par le biais du lien d'affiliation à l'aide de méthodes déloyales ou de moyens inadmissibles qui enfreignent le droit en vigueur (par exemple le règlement de l'UE sur les allégations de santé, règlement CE n° 1924/2006) et/ou les présentes conditions générales, est interdite. Il est notamment interdit à l'affilié de tenter, par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, de générer des LEADS d'affiliation et/ou des ventes par des pratiques déloyales ou de veiller à l'attribution de ventes à l'affilié.

5.4 L'envoi de publicités non sollicitées par e-mail (spam), l'utilisation de liens trompeurs et l'indication d'adresses e-mail, de noms et de données erronés sont également interdits..

5.5 cdVet est en droit de résilier le contrat sans préavis en cas de violation de cette obligation contractuelle.

6 Rémunération de l'affilié

6.1 La détermination des ventes donnant lieu à une commission se fait par le biais du programme d'affiliation. Le droit au paiement d'une commission existe uniquement pour les contrats de vente effectifs avec des consommateurs finaux (pas de transactions B2B), qui ont été conclus dans la boutique en ligne de cdVet, au moyen d'un clic volontaire et conscient sur un lien placé par l'affilié sur son site Internet d'affiliation ou dans un e-mail d'affiliation et mis à disposition par cdVet.

6.2 La commission est calculée en pourcentage de la valeur nette de la vente. Seules les ventes dont la livraison des marchandises et le paiement intégral ont été conclus depuis au moins 14 jours sont prises en compte pour la commission. Si le contrat de vente est annulé, la commission est annulée.

6.3 Le paiement d'une commission n'est possible qu'à partir d'un avoir d'au moins 75,-€ sur le compte de commission de l'affilié. L'avoir n'est pas rémunéré. Si le solde de 75,-€ n'est pas atteint dans l'année, et qu'il n'y a pas de changement dans le solde du compte de commission, cdVet est en droit de fermer le compte.

6.4 Si le compte de commission a atteint le montant minimum requis de 75,- €, l'affilié peut déclencher de manière autonome le paiement de la commission en cliquant sur le bouton de demande dans son compte client. La commission est alors versée sur le compte courant indiqué par l'affilié.

6.5 Si cdVet résilie le contrat d'affiliation pour une raison importante, l'avoir du compte de commission, dans la mesure où il présente le montant minimum, sera versé.

6.6 En cas de tentative délibérée d'un partenaire d'influencer les statistiques et donc les commissions qui lui sont versées au moyen de tentatives de manipulation, une pénalité de 2500,00 € est due.

6.7 Dans le cas où l'affilié est assujetti à la TVA allemande, le paiement est majoré de la TVA légale allemande. L'affilié est tenu d'informer immédiatement cdVet de toute modification de son assujettissement à la TVA, en fournissant un justificatif de l'administration fiscale compétente. Si aucun justificatif n'est disponible au moment de la facturation, la TVA est retenue et versée, une compensation ultérieure n'est pas possible pour des raisons organisationnelles et techniques..

7 Réclamation et garantie

L'affilié doit vérifier immédiatement la prestation et le décompte. Les défauts évidents doivent être signalés immédiatement par écrit à cdVet. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts immédiatement, même après un contrôle minutieux, doivent être signalés par écrit à cdVet immédiatement après leur découverte.

8 Résiliation du contrat

8.1 Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de trois jours ouvrables.

8.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. La tentative d'influencer les évaluations conformes au contrat autorise cdVet à résilier le contrat sans préavis. Ceci est particulièrement valable en cas de clics personnels massifs, d'utilisation de liens trompeurs ou de contenus illégaux, de spam, de manipulation ou de non-installation des codes de saisie ou de fausses indications. D'autres demandes de dommages et intérêts ainsi que, en particulier, la revendication d'une pénalité contractuelle et le dépôt d'une plainte pénale restent réservés dans tous les cas..

9 Limitation générale de la responsabilité/exonération

9.1 Les demandes de dommages et intérêts contre cdVet sont exclues, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ou de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Il en va de même si l'indemnisation de dommages indirects ou consécutifs à un défaut est demandée. Toute responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques de tels cas.t.

9.2 Si cdVet est poursuivi par des tiers en raison d'un manquement fautif de l'affilié à ses obligations concernant la mise en ligne des supports publicitaires mis à disposition, l'affilié s'engage à libérer cdVet de toutes les revendications de tiers ainsi que des frais de défense juridique de cdVet contre de telles revendications, y compris les frais d'avocat à hauteur du montant légal. Si cdVet a besoin d'informations ou de déclarations de l'affilié pour sa défense juridique, celui-ci est tenu de les mettre à disposition de cdVet.

9.3 Les déclarations vis-à-vis de cdVet ainsi que les modifications du contrat nécessitent au moins la forme écrite. (e-mail, fax). Ceci est également valable pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.

10 Stockage des données

Toutes les données sont enregistrées électroniquement et/ou manuellement conformément aux lois sur la protection des données et autres dispositions et prescriptions légales. Dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement des affaires ou selon les lois et les prescriptions, nous transmettons également les données (ou des parties de celles-ci) à des tiers, dans le respect des dispositions légales..

11 Lieu d'exécution, juridiction compétente, choix du droit applicable

Le lieu d'exécution de toutes les obligations et le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est, dans la mesure où le partenaire contractuel est un commerçant ou une personne morale de droit public, le siège social de cdVet. Le rapport contractuel est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises..

12 Modifications des conditions générales/clause de sauvegarde

12.1 cdVet se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans en donner les raisons. CdVet informera l'affilié par e-mail deux semaines avant la modification des conditions générales et lui donnera la possibilité de consulter la version modifiée. L'affilié est alors en droit de s'opposer aux modifications. Si l'affilié ne s'oppose pas à l'application des nouvelles conditions générales dans les deux semaines suivant la réception de l'e-mail, les conditions générales modifiées sont considérées comme acceptées. L'affilié est informé séparément de l'importance du délai de deux semaines.

12.2 Si une disposition des présentes conditions générales de vente est invalide, les autres dispositions n'en sont pas affectées. La disposition invalide est considérée comme remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'un point de vue économique et juridique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires

Mise à jour : mars 2021

(Traduction libre)